7ème législature

Question N° : 71711	de  M.   Sueur Jean-Pierre ( Socialiste - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  15/07/1985  page :  3234
	Réponse publiée au JO le :  16/09/1985  page :  4370
Rubrique :	Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Tête d'analyse :	Administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et syndics
Analyse :	Loi no81-927 du 15 octobre 1981, art. 4; application; tribunaux de commerce dans le ressort desquels n'exerce qu'un seul syndic
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

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