FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
71726
de
M.
Loncle François
(
Socialiste
-
Eure
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
15/07/1985
page :
3232
Réponse publiée au JO le :
26/08/1985
page :
3981
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Personnel
Analyse :
Remunerations; prime de fin d'annee; loi no84-53 du 26 janvier 1984, art.87 et 111; application; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Haute-Normandie
O