7ème législature

Question N° : 7172	de  M.   Soury André ( Communiste - Charente )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  21/12/1981  page :  3694
	Réponse publiée au JO le :  22/03/1982  page :  1162
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :	Immeubles ruraux; taux reduit de 0,60%; anteriorite de la location verbale; code general des impots, art. 705
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Poitou-Charentes O