7ème législature

Question N° : 71732	de  M.   Hunault Xavier ( Non-Inscrit - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  15/07/1985  page :  3222
	Réponse publiée au JO le :  30/09/1985  page :  4595
Rubrique :	Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Location de vehicules
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

NI 7 REP_PUB Pays-de-Loire O