7ème législature

Question N° : 71766	de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/07/1985  page :  3232
Rubrique :	Police
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Reforme; modernisation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Ile-de-France N