FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
71768
de
M.
Hamel Emmanuel
(
Union pour la démocratie française
-
Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
15/07/1985
page :
3234
Réponse publiée au JO le :
28/10/1985
page :
5076
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Cour de cassation
Analyse :
Fonctionnement; effectifs de personnel
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O