7ème législature

Question N° : 71776	de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/07/1985  page :  3232
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Reforme; bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Bretagne N