FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 71781  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  15/07/1985  page :  3243
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Creation d'une nouvelle juridiction du travail
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N