7ème législature

Question N° : 71817	de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/07/1985  page :  3232
Rubrique :	Police
Tête d'analyse :	Commissariats: Pyrenees-Orientales
Analyse :	Perpignan; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Languedoc-Roussillon N