FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 71882  de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  15/07/1985  page :  3224
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Secteur des assurances; intervention de l'Etat; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Rhône-Alpes N