FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
71892
de
M.
Aubert Emmanuel
(
Rassemblement pour la République
-
Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
15/07/1985
page :
3234
Rubrique :
Auxiliaires de justice
Tête d'analyse :
Huissiers de justice
Analyse :
Acces a la profession; agents non titulaires des collectivites locales; decret no75-770 du 14 aout 1975, art.2-9; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
FL
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
N