FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 71902  de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  15/07/1985  page :  3224
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxes foncieres
Analyse :  Immeubles non batis; immeubles a usage agricole; montant; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N