FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7195
de
M.
Hamel Emmanuel
(
Union pour la démocratie française
-
Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
21/12/1981
page :
3696
Réponse publiée au JO le :
15/02/1982
page :
634
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Fonctionnement: Rhone-Alpes
Analyse :
Prevenus; placement sous controle judiciaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O