FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 71973  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  agriculture
Ministère attributaire :  agriculture
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3351
Réponse publiée au JO le :  06/01/1986  page :  41
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Permis de construire
Analyse :  Conditions d'attribution; communes dotees d'un plan d'occupation des sols; zones non constructibles; possibilite de construire des batiments d'habitation lies a une exploitation agricole; notion d'exploitant agricole
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O