de M.Bayard Henri(
Union pour la démocratie française
- Loire
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
agriculture
Question publiée au JO le :
22/07/1985
page :
3351
Réponse publiée au JO le :
06/01/1986
page :
41
Rubrique :
Urbanisme
Tête d'analyse :
Permis de construire
Analyse :
Conditions d'attribution; communes dotees d'un plan d'occupation des sols; zones non constructibles; possibilite de construire des batiments d'habitation lies a une exploitation agricole; notion d'exploitant agricole