FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 71981  de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3357
Réponse publiée au JO le :  28/10/1985  page :  5077
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Pensions alimentaires
Analyse :  Montant; reevalution; prise en compte de l'augmentation reelle des salaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O