FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 71987  de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3347
Réponse publiée au JO le :  21/10/1985  page :  4946
Rubrique :  Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :  Commercants et industriels: cotisations
Analyse :  Cotisation vieillesse pour conjoint decede; suppression
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O