FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 71989  de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  droits de la femme
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3347
Réponse publiée au JO le :  23/09/1985  page :  4467
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Pensions alimentaires
Analyse :  Paiement; loi no84-1171 du 22 decembre 1984; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O