FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 71990  de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3357
Réponse publiée au JO le :  16/09/1985  page :  4357
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Entreprises; mecenat; loi de finances no84-1208 du 29 decembre 1984, art.79; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O