7ème législature

Question N° : 71991	de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	culture
Ministère attributaire :	culture
	Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3355
	Réponse publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4107
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Entreprises; mecenat; loi de finances no84-1208 du 29 decembre 1984, art.79; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O