FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 71993  de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  agriculture
Ministère attributaire :  agriculture
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3351
Réponse publiée au JO le :  16/09/1985  page :  4327
Rubrique :  Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :  Assurance vieillesse
Analyse :  Contribution sociale de solidarite; entreprises agricoles constituees sous forme de societe
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O