FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72003  de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3357
Réponse publiée au JO le :  09/09/1985  page :  4248
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Location de vehicules
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O