FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72036  de  Mme   Alquier Jacqueline ( Socialiste - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3358
Réponse publiée au JO le :  23/09/1985  page :  4470
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices industriels et commerciaux
Analyse :  Creation d'entreprises artisanales; exoneration; code general des impots, art. 44 quater; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O