FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72038  de  Mme   Alquier Jacqueline ( Socialiste - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  commerce,artisanat et tourisme
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3355
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Accidents du travail et maladies professionnelles
Analyse :  Artisans; faute inexcusable de l'employeur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Midi-Pyrénées N