FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
72051
de
M.
Chouat Didier
(
Socialiste
-
Côtes-du-Nord
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
agriculture
Question publiée au JO le :
22/07/1985
page :
3353
Réponse publiée au JO le :
16/09/1985
page :
4327
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Agriculture
Analyse :
Credits de taxe; remboursement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Bretagne
O