FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72052  de  M.   Chouat Didier ( Socialiste - Côtes-du-Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3358
Réponse publiée au JO le :  09/09/1985  page :  4248
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Agriculture
Analyse :  Credits de taxe; remboursement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O