FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7210  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  commerce et artisanat
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  21/12/1981  page :  3698
Réponse publiée au JO le :  16/01/1984  page :  226
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Impot sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutee
Analyse :  Voyageurs, representants, placiers; frais professionnels; deduction forfaitaire; plafond; taxe sur la valeur ajoutee; achat de vehicules neufs; taux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O