7ème législature

Question N° : 72119	de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3364
Rubrique :	Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :	Statistiques
Analyse :	Bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Rhône-Alpes N