7ème législature

Question N° : 72153	de  M.   Guichard Olivier ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3364
Rubrique :	Peines
Tête d'analyse :	Amendes
Analyse :	Produit; repartition; communes du littoral
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Pays-de-Loire N