FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72197  de  M.   Legrand Joseph ( Communiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  22/07/1985  page :  3351
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1003
Rubrique :  Famille
Tête d'analyse :  Prets aux jeunes menages
Analyse :  Loi no85-17 du 4 janvier 1985; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O