FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7219  de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  21/12/1981  page :  3698
Réponse publiée au JO le :  22/02/1982  page :  770
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Deductions afferentes a l'habitation principale; interets d'emprunts; plafond
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Centre O