FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72202  de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3478
Réponse publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5508
Rubrique :  Assurance maladie maternite
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Cotisations assises sur les pensions de retraite; retraites appartenant au regime des non-salaries; precomptes sur les pensions; invalides de guerre; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O