FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7221  de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  commerce et artisanat
Ministère attributaire :  consommation
Question publiée au JO le :  21/12/1981  page :  3699
Réponse publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2234
Rubrique :  Consommation
Tête d'analyse :  Information et protection des consommateurs
Analyse :  Droit de reponse des producteurs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Centre O