FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7221
de
M.
Charié Jean-Paul
(
Rassemblement pour la République
-
Loiret
)
QE
Ministère interrogé :
commerce et artisanat
Ministère attributaire :
consommation
Question publiée au JO le :
21/12/1981
page :
3699
Réponse publiée au JO le :
31/05/1982
page :
2234
Rubrique :
Consommation
Tête d'analyse :
Information et protection des consommateurs
Analyse :
Droit de reponse des producteurs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Centre
O