7ème législature

Question N° : 72228	de  M.   Niles Maurice ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3502
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Subventions et contributions de l'Etat; paiement; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Ile-de-France N