FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72237  de  M.   Bateux Jean-Claude ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3479
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1013
Rubrique :  Logement
Tête d'analyse :  Aide personnalisee au logement
Analyse :  Conditions d'attribution; personnes subissant une forte diminution de salaire sans percevoir d'allocations de l'Assedic
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O