FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
72245
de
M.
Colonna Jean-Hugues
(
Socialiste
-
Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
29/07/1985
page :
3504
Réponse publiée au JO le :
10/02/1986
page :
511
Rubrique :
Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :
Indemnisation des victimes
Analyse :
Insolvabilite organisee; repression penale; code penal, art.404-1; champ d'application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
O