7ème législature

Question N° : 72316	de  M.   Zeller Adrien ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3488
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Regimes speciaux
Analyse :	Imposition forfaitaire d'apres les elements du train de vie; code general des impots, art. 168-2 bis; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Alsace N