FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72325  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3494
Réponse publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5958
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Agriculture
Analyse :  Viticulteurs metayers; proprietaire non-assujetti; remboursement forfaitaire; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O