de M.Barnier Michel(
Rassemblement pour la République
- Savoie
)
QE
Ministère interrogé :
budget et consommation
Ministère attributaire :
budget et consommation
Question publiée au JO le :
29/07/1985
page :
3488
Rubrique :
Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :
Calcul des pensions
Analyse :
Age de la retraite; pensions a jouissance immediate; conditions d'attribution; code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 24-3-a; application; enfants legitimes ou naturels; enfants adoptifs; disparites