FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72358  de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3477
Réponse publiée au JO le :  04/11/1985  page :  5151
Rubrique :  Electricite et gaz
Tête d'analyse :  Abonnes defaillants
Analyse :  Coupures pour non paiement de factures; gaz; politique a l'egard des personnes desheritees
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O