FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72378  de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3494
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Impots directs
Analyse :  Loi de finances rectificative no82-540 du 28 juin 1982, art. 22; application; rapports; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N