de M.Pons Bernard(
Rassemblement pour la République
- Paris
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
29/07/1985
page :
3502
Réponse publiée au JO le :
30/09/1985
page :
4620
Rubrique :
Elections et referendums
Tête d'analyse :
Elections professionnelles et sociales
Analyse :
Elections aux comites techniques paritaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics; prise en charge financiere des frais par les collectivites locales; consequences; finances locales; aides de l'Etat