de M.Kergueris Aimé(
Union pour la démocratie française
- Morbihan
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
agriculture
Question publiée au JO le :
29/07/1985
page :
3486
Réponse publiée au JO le :
14/10/1985
page :
4824
Rubrique :
Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :
Politique de la mutualite sociale agricole
Analyse :
Exploitants agricoles dont la superficie d'exploitation tombe en dessous du seuil d'assujettisement legal; maintien derogatoire au regime agricole; duree; disparites suivant la date d'affiliation