FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72400  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3513
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe d'habitation
Analyse :  Valeur locative; calcul; surface habitable; extension; recours au permis de construire; non recours au permis de construire; disparites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Rhône-Alpes N