FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72408  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3503
Réponse publiée au JO le :  16/09/1985  page :  4367
Rubrique :  Permis de conduire
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Retrait; procedure; passage devant une commission administrative; passage devant un tribunal; criteres de distinction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O