FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72429  de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3495
Réponse publiée au JO le :  23/09/1985  page :  4470
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Actif de la succession; indemnites dues en vertu d'un contrat de travail a la personne se trouvant au service exclusif du defunt; deduction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Ile-de-France O