FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72436  de  M.   Perrut Francisque ( Union pour la démocratie française - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3495
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Cotisations patronales; assiette; prise en compte du remboursement des frais de repas
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Rhône-Alpes N