FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72439  de  M.   Geng Francis ( Union pour la démocratie française - Orne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3496
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Transmission d'entreprises
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Basse-Normandie N