FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72471  de  M.   Aubert Emmanuel ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3496
Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4839
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Assurance automobile
Analyse :  Clause de bonus malus; vol; dommage survenu a un vehicule en stationnement et provoque par un tiers non-identifie
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O