7ème législature

Question N° : 72485	de  M.   Prouvost Pierre ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3504
	Réponse publiée au JO le :  04/11/1985  page :  5170
Rubrique :	Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :	Meurtres et coups et blessures volontaires
Analyse :	Agressions contre des policiers ou des gendarmes; sanctions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O