7ème législature

Question N° : 72499	de  M.   Debré Michel ( Rassemblement pour la République - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3478
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Nationalisations
Analyse :	Conformite au traite de Rome; CEE; attitude de la commission
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Réunion N